CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES MONTRE SERVICE


Les conditions générales de vente et de prestations de services contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre MONTRE SERVICE et son client, sauf dispositions légales et réglementaires contraires. Toute commande passée par le client emporte de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales et sont exclusives de tout autre document.

1 – Produits et prestations

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et font l’objet, soit de la remise d’un coupon au client permettant le retrait des objets remis à MONTRE SERVICE pour l’exécution des prestations prévues, soit de l’établissement d’un ticket de réparation signé par le client ou de l’établissement d’un devis accepté et signé par le client. Les informations énoncées par le client lors de la commande engagent celui-ci; MONTRE SERVICE ne saurait être tenu responsable des erreurs et imprécisions énoncées par le client lors de la commande; toute consigne particulière du client ou toute réserve émise par MONTRE SERVICE avant travaux, sera notée, en présence du client, sur le document établi.

2 - Devis

Un devis mentionnant la liste détaillée et chiffrée de toutes les prestations demandées est réalisé sur demande du client ; le devis, valable 30 jours, est signé par le client pour acceptation. Pour certaines prestations un devis est facturé au client aux prix et conditions figurant dans le catalogue mis à la disposition de la clientèle sur le comptoir du magasin ; le montant de ce devis est déduit de la facture en cas de passation de la commande.

3 – Conformité des produits et Garantie

Dans le cas des réparations horlogères, un certificat de garantie mentionnant la durée de la garantie est remis au client ; MONTRE SERVICE garantit la révision générale pendant une période d’un an et le remplacement des piles pendant une période de deux ans, l’étanchéité pendant une période de six mois, à compter de la date de mise à disposition mentionnée sur le document remis au client. Pour certains objets gravés, un certificat de garantie mentionnant la durée de la garantie est également délivré au client. Toute garantie est exclue en cas de mauvais usage ou de négligence imputable au client. MONTRE SERVICE s'engage à rembourser, échanger ou réparer les produits neufs apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, à l'exception des consommables tels que les piles. La garantie légale des vices cachés couvre les produits vendus. Elle doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4 – Délai de livraison

La date limite à laquelle MONTRE SERVICE s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation est donnée à titre indicatif.

5 – Délai de retrait

MONTRE SERVICE décline toute responsabilité quant à la conservation de la chose non retirée dans le délai d’un an de la date de mise à disposition mentionnée sur le document remis au client.

6 – Prix

Conformément à l’article L 113-3 du Code de la Consommation, la liste des principales prestations proposées par MONTRE SERVICE et leurs prix sont affichés dans le magasin ; la liste exhaustive des produits et des prestations proposées par MONTRE SERVICE et leurs prix peuvent être consultés dans le catalogue mis à la disposition du public, sur le comptoir du magasin. MONTRE SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et prestations sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande.

7 – Paiement

Le paiement des produits ou des prestations fournis par MONTRE SERVICE est exigible à la commande contre remise d’un ticket de caisse ; toutes les sommes versées d’avance sont considérées comme des acomptes, qui resteront acquises à MONTRE SERVICE si le client renonce à sa commande. Une facture est délivrée au client sur sa demande ou pour toute prestation dont le montant est supérieur à 25€.

8 – Indemnisation

L’indemnisation du client intervient, en cas de perte ou de dommage à la chose par le fait de MONTRE SERVICE, excepté les cas de force majeure, dans la limite d’une somme forfaitaire de 45 € sauf déclaration de valeur effectuée par le client à la commande ; l’indemnisation sera alors calculée, en tenant compte d’un taux de vétusté de 10 % l’an, sur la base de la valeur du bien neuf mentionnée sur la facture d’achat qui sera communiquée à MONTRE SERVICE par le client et ce sous réserve de l’état de la chose remise ; à défaut l’indemnisation interviendra dans la limite d’une somme forfaitaire de 45 €.

10 – Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Montre Service garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Site internet/ Plateforme de résolution des litiges : www.medicys.fr. Adresse postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice -73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

MONTRE Service 60 rue de Wattignies 75012 PARIS Tél : 01 44 75 15 00 Fax : 01 44 75 15 13